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Comment est attribué un logement social ?

Comment est attribué un logement social ?

L’attribution des logements sociaux s'inscrit dans un cadre réglementaire très précis. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement (fourni lors de l’inscription sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr).

C’est la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures selon plusieurs critères définis par la loi.

 

Consulter le règlement intérieur CDC Habitat Consulter le règlement intérieur CDC Habitat social Consulter le document relatif à la politique d'attribution

Si le logement est réservé, la candidature est transmise à CDC Habitat ou à CDC Habitat social par l’administration ou l’organisme réservataire.

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