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Promesse ou compromis de vente : quelle différence ?

Promesse ou compromis de vente : quelle différence ?

Vous avez trouvé votre logement et vous avez convenu d’un prix avec le vendeur ? Il vous faut désormais bloquer définitivement le bien. Pour cela, il existe deux types d’avant-contrat : la promesse de vente et le compromis de vente.

  • Avec la promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre, au prix convenu. L’acheteur ne s’engage à rien mais verse une indemnité d’immobilisation qu’il perd s’il abandonne son projet d’acheter. La promesse de vente doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Elle doit être enregistrée auprès du service des impôts dans un délai de dix jours à compter de la signature. À défaut, elle est considérée comme nulle.
  • Avec le compromis de vente, vendeur et acquéreur s’engagent tous deux à mener à bien la transaction. Si l’un ou l’autre renonce (hors conditions suspensives comme par exemple la non obtention du prêt immobilier), l’autre pourra contraindre en justice ou exiger une indemnité. Le compromis est plus utilisé que la promesse car il est moins formel. Il n’entraîne pas d’enregistrement au service des impôts, ni de levée d’option d’achat à formuler.

Rassurez-vous, que vous ayez signé une promesse ou un compromis de vente, vous pouvez revenir sur votre décision d’acheter dans un délai de rétractation de 10 jours, et ceci sans verser d’indemnité.
 

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