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Bail d’habitation
Bail d’habitation
Un bail d’habitation désigne le contrat de location d’un bien immobilier. Ce bien peut être exclusivement destiné à l’habitation ou le bail peut être mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et professionnel. Le bail d’habitation est signé entre un bailleur et un locataire.
Le bail d’habitation a pour rôle de formaliser par contrat les engagements pris par le bailleur et le locataire. Ainsi, ce contrat de location est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle implique que :
Le bailleur assure au locataire la jouissance paisible du logement ;
Le locataire règle le loyer et les charges à chaque échéance.
Le bail d’habitation est obligatoirement réalisé à l’écrit. Un bail en bonne et due forme doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Les noms du bailleur, du propriétaire si ce dernier est représenté par un mandataire, et du locataire ;
- Une description détaillée du logement ;
- Le montant du loyer et des charges dus par le locataire ;
- Les modalités de paiement ;
- La date de révision du loyer.
La durée du bail d’habitation vide est de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier. Elle est d’une durée de 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Ce bail d’habitation est tacitement reconductible. Néanmoins, le locataire est libre de rompre le bail à tout moment.
Le préavis à respecter pour mettre fin à un bail d’habitation pour un logement vide est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois suite à :
- une perte d’emploi ;
- des raisons de santé ;
- l’obtention de son premier emploi par le locataire ou d’un nouveau travail suite à une perte d’emploi ;
- une mutation professionnelle ;
- l’obtention d’un logement social ;
- l’obtention par le locataire du RSA ou de l’AHA.
Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail d’habitation quand celui-ci arrive à échéance en adressant un préavis de 6 mois au locataire. La raison invoquée pour mettre fin au bail d’habitation peut être la vente du logement, son souhait de l’occuper ou un manquement du locataire à ses obligations.
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