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Complément de loyer

Un complément de loyer est un montant additionnel qui peut être demandé par le propriétaire d’un logement. Il concerne des logements qui ont des caractéristiques exceptionnelles liées à leur localisation ou à leur confort. Le complément de loyer est donc d’une somme supplémentaire ajoutée au loyer de base du locataire.

Le complément de loyer fait partie des mesures d’encadrement de loyers fixées par la loi Alur du 27 mars 2014. Cette dernière fixe un montant maximum à ne pas dépasser pour le loyer des logements dans certaines villes. Toutefois, le complément de loyer apparaît comme une solution pour le propriétaire de déroger à cette réglementation.

Le bailleur peut donc instaurer un complément de loyer en mettant en avant les caractéristiques distinctives du logement. Ainsi, une vue imprenable sur un monument historique, une vaste terrasse, un confort exceptionnel avec des équipements luxueux peuvent justifier un complément de loyer. Les conditions pour appliquer un complément de loyer à un logement sont appréciées par rapport à d’autres logements de même catégorie et situées dans une même zone géographique.

Les conditions qui permettent d’ajouter un complément de loyer au bail immobilier sont les suivantes :

Logement situé en zone tendue avec un encadrement des loyers ;
Caractéristiques de localisation ou de confort d’exception du logement qui peuvent motiver une majoration du loyer ;
Mention du complément de loyer sur le contrat de bail : les caractéristiques justifiant ce complément doivent être indiquées. Il doit aussi être précisé que le locataire peut contester l’application du complément de loyer dans un délai de 3 mois suivant la signature du bail ou après une augmentation de loyer.
Le locataire doit accepter le complément de loyer et signer le bail.

En revanche, l’application d’un complément de loyer par un propriétaire est exclue dans les cas suivants :

Logement dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) a un niveau de performances de classe F ou G ;
WC sur le palier ;
Vis-à-vis de moins de 10 mètres ;
Présence d’humidité sur les murs du logement ;
Installation électrique dégradée ;
Fenêtres laissant passer de l’air hors grilles de ventilation ;
Problèmes d’isolation de la toiture ou des murs ;
Infiltrations ou inondations venant de l’extérieur du logement ;
Problèmes d’évacuation d’eau constatés dans le trimestre qui précède la signature du bail de location ;
Mauvaise exposition de la pièce principale.

Dans ce cas, le locataire peut contester le complément de loyer.