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Dépôt de garantie

Versement remis au bailleur ou au propriétaire au moment de l'entrée dans les lieux. Il s'agit d'une protection pour le propriétaire, dans le cas où le locataire ne pourrait pas assurer ses obligations : loyer ou charges impayés, montant des réparations locatives, coût des dégradations causées.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature du bail. Il sert à protéger le bailleur contre d’éventuels impayés ou dégradations constatées dans le logement au moment de la restitution des clés.

Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi. Pour une location vide, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le loyer est payé d’avance pour une période supérieure à deux mois.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de un mois après l’état des lieux de sortie si aucune dégradation n’est constatée. Ce délai est porté à deux mois en cas de différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le bailleur peut retenir une partie de la somme pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives ou des réparations à la charge du locataire, à condition de fournir des justificatifs.

Pour le locataire, le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec les frais d’agence ou le premier mois de loyer. Il s’agit d’une somme distincte qui reste la propriété du locataire et qui doit être restituée à l’issue du bail, déduction faite des éventuelles sommes dues.

Chez CDC Habitat, le dépôt de garantie est géré dans le respect de la réglementation en vigueur, avec une transparence sur les retenues éventuelles et une restitution dans les délais impartis.