Droit au bail

Droit au bail

Le droit au bail est un droit attaché au contrat de location d’un bien immobilier. Il représente la possibilité pour un locataire de transférer à un nouveau locataire son contrat de location en échange d’une contrepartie financière, généralement appelée « pas-de-porte » ou indemnité de cession.

 

Ce droit concerne principalement les baux commerciaux, mais il peut également s’appliquer dans certains cas aux locations d’habitation, notamment lors d’une succession ou d’une cession de bail autorisée par le bailleur.

 

Dans le cadre d’un bail commercial, le droit au bail constitue un élément de valeur pour l’entreprise locataire. En effet, il permet au repreneur de bénéficier des conditions existantes du bail, telles que le montant du loyer, la durée restante ou encore la localisation stratégique du local. Le cédant peut donc demander une indemnité correspondant à l’avantage économique lié à la poursuite du bail.

 

Pour les baux d’habitation, la cession du droit au bail est en principe interdite sauf accord du propriétaire. Toutefois, certains événements juridiques, comme une succession ou un divorce, peuvent entraîner le transfert du bail au profit d’un héritier, du conjoint ou du partenaire de PACS.

 

Le droit au bail implique donc un encadrement légal strict, avec des règles différentes selon qu’il s’agit d’un logement d’habitation ou d’un local commercial. Dans tous les cas, il nécessite l’accord ou l’information préalable du bailleur.