Logements PLAI, PLUS, PLS et PLI : quels plafonds de revenus ?

Les locataires ont la possibilité d’accéder à des logements à loyer modéré sous certaines conditions. Il existe différents types de logement à loyer modéré qui sont généralement désignés en fonction du mode de financement qui en a permis la construction ou la rénovation : PLAI, PLUS, PLS ou PLI. Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social.

Que sont les logements PLAI, PLUS, PLS et PLI ?

Les logements sociaux PLAI, PLUS, PLUS et PLI ont été financés sous des conditions spécifiques et les bailleurs (publics ou privés) ont pu bénéficier, à ce titre, d'avantages afin de construire ou de rénover ces logements. En retour, les bailleurs sont tenus d’appliquer des plafonds de loyers en fonction de la situation de leur locataire.

• Les logements PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et sont réservés aux locataires en situation de grande précarité.
• Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). Le loyer est modéré.
• Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social tandis que les logements PLI le sont par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces deux derniers sont attribués aux locataires dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre aux HLM mais trop faibles pour se loger dans le privé.

Les conditions d’éligibilité aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI

Afin de pouvoir prétendre à un logement à loyer modéré, le candidat doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il doit également présenter des ressources soit égales, soit inférieures aux plafonds réglementés en fonction du logement social. Les revenus pris en compte concernent les revenus nets imposables de l’année N-2 (salaires, RSA, minima sociaux hors allocations familiales) de toutes les personnes composant le ménage et la localisation du bien.

A noter que si les revenus de référence N-1 (ou bien les revenus des douze derniers mois) sont inférieurs d’au moins 10% par rapport à ceux de l’année N-2, alors les revenus N-1 sont pris en compte dans le calcul d’attribution du logement social.

Les catégories de ménages

Il existe six catégories de ménages. Selon la catégorie à laquelle le candidat locataire appartient, il ne devra pas dépasser un plafond de ressources spécifique.

Les jeunes ménages correspondent à un couple dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans.

A noter : depuis le 1er janvier 2019, les personnes en situation de handicap sont prises en compte dans les plafonds de ressources.  Elles doivent cependant être obligatoirement titulaires de la carte “mobilité inclusion” avec la mention “invalidité”.

Les plafonds de revenus des logements PLAI

Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) permet la construction de logements locatifs sociaux pour les personnes se trouvant dans une situation de grande précarité. Il a pour objectif de permettre aux personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile de se loger.

Comme pour tous les logements sociaux, le candidat locataire ne doit pas avoir de ressources supérieures aux plafonds de ressources annuels réglementés par le tableau ci-dessous :

Le plafonds de revenus des logements PLUS

Le logement à Prêt Locatif à Usage Social est le type de logement le plus utilisé par les bailleurs sociaux notamment parce qu’il est adapté aux personnes avec des revenus modestes.

Afin de candidater à un logement PLUS, le candidat doit justifier des ressources égales ou bien inférieures aux plafonds annuels de ressources décrit ci-après :

Les plafonds de revenus logement PLS

Les logements financés par le Prêt Locatif Social sont ce que l’on nomme des logements locatifs intermédiaires. Ils sont généralement destinés aux personnes de classes moyenne comme les familles qui ne sont pas éligibles aux locations HLM à cause de revenus trop élevés, mais avec des revenus trop faibles pour se loger dans le secteur privé.

Certaines conditions doivent cependant être respectées pour qu’un logement soit considéré comme étant un logement intermédiaire. Il doit, dans un premier temps, être uniquement destiné aux personnes de classes moyennes. Il doit également être situé dans une zone tendue et faire l’objet d’une aide, soit de l’Etat, soit d’une collectivité locale. Enfin, il doit absolument respecter un plafonnement de loyers.

Du côté des locataires, ces derniers ne doivent pas dépasser un plafond de ressources spécifiques à leur situation et leur localisation afin de bénéficier d’un logement PLS. Le logement doit également être leur résidence principale. Les ressources prises en compte correspondent à celles de l’exercice N-2 :

Les plafonds de revenus logement PLI

Le second type de logement intermédiaire est le logement financé par le Prêt Locatif Intermédiaire. Tout comme les logements PLS, il est destiné aux locataires de classe moyenne. Les plafonds de loyers et de revenus dépendent de la zone géographique ainsi que de la composition du foyer.

Pour tous les logements financés par le PLI entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2014, les candidats locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de revenus annuels ci-après :

Les pièces justificatives à fournir pour faire sa demande de logement social

Il faudra vous munir d’un certain nombre de pièces justificatives afin de déposer votre dossier. Plus ce dernier est complet, plus vous aurez de chances de voir votre dossier traité rapidement. Il vous faudra fournir :

• votre carte nationale d’identité (ou un titre de séjour valide),
• votre livret de famille,
• les deux derniers avis d’imposition sur le revenu,
• le dernier décompte des prestations familiales reçus par la CAF (ou la MSA dans le cas où vous relevez du secteur agricole)

Sachez également que l’instruction de votre dossier peut requérir des pièces justificatives complémentaires. Une fois la demande déposée, la commission d’attribution de l’organisme HLM vous informera par écrit de son avis.

Où faire sa demande de logement social ?

Selon les calculs de l’Union social pour l’habitant, on considère qu’entre 65% et 70% de la population française pourrait prétendre à un logement social. Afin de faire une demande de logement, vous pouvez vous rendre sur le site dédié à la demande de logement de logement social (www.demande-logement-social.gouv.fr) où vous pourrez déposer ou renouveler votre dossier.

A noter que pour certains départements, la demande ne peut s’effectuer sur le portail du gouvernement mais sur un site spécifique.

La demande peut également s’effectuer auprès de la mairie, de la préfecture, du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), des bailleurs sociaux, du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire. Il est également possible de passer par CDC Habitat si votre entreprise cotise à la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ou si votre organisme ou administration à signé une convention de réservation de logements avec CDC Habitat, vous pouvez vous rapprocher de leur service logement pour votre dossier. Lorsque CDC Habitat possède un logement correspondant à votre profil et à vos attentes, vous serez contacté et il vous sera demandé de compléter votre dossier avec les pièces nécessaires.

(*) Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.