Hébergé pour un temps chez un ami, un conjoint ou un parent sans avoir de loyer à payer est considéré aux yeux de la loi comme un hébergement gratuit. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment fonctionne l’hébergement d’une personne à titre gracieux ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’hébergement à titre gratuit.
Ce qu’en dit la loi
L’hébergement à titre gratuit donne à une personne la possibilité de vivre dans un logement sans pour autant payer de loyer au propriétaire.
Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage. Ainsi, beaucoup de personnes sont accueillies au titre d’une relation en concubinage.
La loi n’impose aucune durée de temps à l’hébergement à titre gratuit, mais les bénéficiaires et les prêteurs du logement sont soumis à des obligations.
Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts.
La rédaction d’un bail est-elle nécessaire ?
Lorsqu’il y a versement d’un loyer, la rédaction d’un bail est obligatoire. Mais lorsque l’hébergé réside chez le propriétaire ou locataire, aucun document n’est nécessaire d’un point de vue juridique. Les conditions du contrat peuvent être orales et/ou écrites. Il est toujours conseillé de définir à l’écrit les conditions de l’hébergement.
Lorsque l’hébergé loge seul dans le logement, comme dans l’exemple d’une résidence secondaire du propriétaire, un contrat doit être établi. D’un point de vue administratif, la nature du logement est justifiée : il est occupé sans rapporter de revenus. Ce type de contrat est appelé "prêt à usage" ou "commodat". Le logement est prêté à l’hébergé qui devra le restituer à son propriétaire après utilisation.
Sans pour autant demander de loyer, le propriétaire peut demander au bénéficiaire de l’hébergement à titre gratuit de payer certaines dépenses comme les factures d’eau ou d'électricité.
Les démarches et formalités administratives
Héberger une personne à titre gratuit donne lieu à certaines démarches et formalités administratives.
Le paiement de la taxe d’habitation
Que le logement soit occupé ou non, le paiement de la taxe d’habitation est obligatoire à chaque 1er janvier.
Dans le cas où l’hébergé occupe seul le logement, il doit payer la taxe d’habitation, et le montant de la taxe est calculé en fonction des revenus de l’hébergé. A l’inverse, si l’hébergé vit chez l’hébergeur, le paiement de la taxe d’habitation est sous la responsabilité du propriétaire.
La déclaration aux impôts
Auprès des impôts, l’hébergé doit indiquer qu’il bénéficie d’un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
Dans le cas de l’accueil des parents à titre gratuit, il est possible, sous certaines conditions, de déduire des impôts un certain montant. Cette déduction d'impôts équivaut à un loyer estimé. Pour plus d’informations, il faut se référer à l’article 208 du Code Civil.
Les aides APL, CAF, RSA
L’hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides.
Le RSA ou Revenu de Solidarité Active assure un revenu minimum aux personnes en difficulté. L’hébergé en situation d’hébergement à titre gratuit peut perdre ses aides au RSA, car cette aide dépend des revenus du foyer.
Note : Une assurance habitation est nécessaire à l’hébergé qui vit seul dans le logement.
L’attestation hébergement gratuit
Il peut être demandé à l’hébergeur de fournir une attestation d’hébergement à titre gratuit rédigée par l’hébergeur lors de certaines démarches administratives.
Sur le site du service public, vous trouverez un simulateur d’attestation d’hébergement. Après avoir rempli le formulaire avec les informations nécessaires, il suffit de copier-coller le texte sur une page de traitement de texte ou de télécharger l’attestation en PDF. Une fois imprimée et signée, l’attestation est prête à compléter des dossiers administratifs.
Le propriétaire peut réaliser lui-même l’attestation d'hébergement de manière manuscrite ou dactylographiée.
Voici un exemple d’attestation d’hébergement à titre gratuit :
Nom de l’hébergeur
Adresse complète
Téléphone
E-Mail
Nom de l’établissement
Adresse complète
Code postal – Ville
Fait à (lieu), le (date)
Objet : Attestation d’hébergement gratuit
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), (Prénom NOM), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit (Prénom NOM)
à mon domicile situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit).
OU
dans le logement dont je suis propriétaire situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit).
Signature