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Individualisation des frais de chauffage : quelles obligations ?

Individualisation des frais de chauffage : quelles obligations ?

 

Au sein d’une copropriété disposant d’un chauffage collectif, il est nécessaire d’avoir recours à l’individualisation des frais de chauffage (IFC) afin de déterminer la consommation de chaque logement. Dans quelle mesure cette réglementation est-elle mise en pratique ? Quelles obligations face à cette mesure ?

Quels sont les bâtiments concernés par l’IFC ?

Afin de sensibiliser les habitants d’un immeuble à surveiller leur consommation de chauffage, un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement est mis en place. Ce dernier concerne tout immeuble collectif, à usage d’habitation ou professionnel, équipé d’une installation commune de chauffage et de refroidissement. Ce dispositif permet de calculer la consommation énergétique réelle de chaque logement.

Toutefois, dans certaines situations, l’individualisation des frais de chauffage est impossible. Voici les cas pouvant annuler cette disposition réglementaire :

  • La consommation en chauffage ne dépasse pas 80 kWh/m² par an.
  • L’installation de compteurs pour moduler la quantité de chaleur (ou de froid) est techniquement impossible ou coûte trop cher ( par rapport aux économies d’énergies susceptibles d’être réalisées).
  • La modulation de la quantité de chaleur ou de froid de la pièce chez l’habitant ne peut pas avoir lieu (la régulation de la température est obligatoire avant toute installation)

Quelles obligations vis-à-vis de cette réglementation ?

Avant de procéder à l’individualisation des frais de chauffage, Il est nécessaire de bien choisir les appareils de mesure à installer ; ces derniers doivent être lisibles à distance. Deux choix sont possibles : d'un côté les compteurs individuels d’énergie thermique et de l’autre les répartiteurs des frais de chauffage;

  • Les compteurs d’énergie thermique (CET)

Ces dispositifs, anciennement connus sous le nom de compteurs de calories, permettent de déterminer la consommation individuelle en énergie de chauffage pour chaque logement d’une copropriété donnée. L’appareil est directement posé sur la boucle du chauffage et le relevé se fait à distance ; pas besoin donc de pénétrer dans votre logement.

  • Les répartiteurs de chauffage

Ce dispositif, notamment appelé répartiteur de frais de chaleur, est recommandé dans le cas où des colonnes montantes traversent les appartements. Grâce à une semelle de contact, le boîtier électronique radio est placé sur le radiateur ; deux sondes lui permettent de mesurer la température ambiante de la pièce d’un côté et la température du corps du radiateur de l’autre.

Peu importe le type d’appareil choisi, tous les frais d’installation sont à la charge des copropriétaires du logement ; la somme ne peut pas être déduite des charges des locataires. Dans certains cas et sous certaines conditions, un éco-prêt à taux zéro peut être envisagé.

Une fois l’installation faite, le syndic doit transmettre aux copropriétaires une évaluation de leur consommation en chauffage et en eau chaude. Cette procédure se fait chaque mois.

Quelles sanctions possibles ?

Dans le cas du refus ou du non-respect de la réglementation en rapport avec l’individualisation des frais de chauffage, certaines sanctions peuvent être appliquées. L’amende peut atteindre jusqu’à 1500 € par an et par logement. Par l’intermédiaire du syndic, le syndicat est appelé à informer la communauté administrative de toute information reçue. Dans le cas où l’individualisation des frais de chauffage est impossible, des justificatifs doivent être fournis par le syndicat en respectant les délais.