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Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Conditions et recours

Lors d’un achat, il arrive que le produit ou service vendu ne soit pas comme l’acheteur l’imaginait. Parfois, il s’agit d’une arnaque, et parfois, il s’agit simplement d'un malentendu entre vendeur et acheteur. Alors pour éviter toute mésaventure, la loi définit la garantie des vices cachés.

Dans quel cas peut-on parler d’un vice caché ? Dans quelles conditions le vendeur manque-t-il à ses obligations ? Focus sur les garanties de vices cachés, et les recours possibles pour l’acheteur.

Définition juridique d’un vice caché

Juridiquement, le vice caché est par l'article 1641 du Code civil en ces termes : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

On peut donc définir un vice caché comme un défaut sur un produit ou un service qui l’empêche d’être utilisé comme prévu, ou qui entrave considérablement son usage

Dans la situation d'un vice caché, le défaut est tel que si l’acheteur en aurait eu connaissance, il n'aurait pas accepté la vente, ou aurait davantage négocié le prix sur le produit.

Les conditions d’un vice caché

Trois conditions doivent être réunies pour que le vice caché soit avéré :

Par exemple, un défaut sur le volant d’une voiture d’occasion n’est pas considéré comme un vice caché si l’acheteur a testé le véhicule : il avait connaissance du défaut. A l’inverse, si ce même défaut sur une voiture non essayée par l’acheteur et dont le vendeur n’a pas indiqué la présence peut être considéré comme un vice caché.

  1. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire que l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du défaut en question durant la transaction.
  2. Le défaut doit impacter grandement à l’usage auquel le bien est destiné. Continuons avec l’exemple de notre voiture, une griffure sur la carrosserie de celle-ci ne peut être considérée comme un vice caché, car elle n’impacte pas la conduite du véhicule.
  3. Le défaut doit exister lors de la vente. Si le défaut résulte de l’utilisation normale du produit ou d’une mauvaise manipulation de l’acheteur, il n’y a pas de vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une obligation pour tout vendeur. Chaque vendeur doit informer l’acheteur de la nature du produit ou service qu'il propose et des défauts qu’il contient.

Les conditions de la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s'applique à toutes les ventes de mobilier ou immobilier, qu’il soit neuf ou d’occasion, en promotion ou non. Cette garantie s’applique que le vendeur soit un professionnel ou un simple particulier.

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

Toutefois, la garantie des vices cachés ne peut pas être appliquée aux ventes aux enchères.

Recours en cas de vices cachés

A la découverte d’un vice caché, l’acheteur a un délais de deux ans pour :

  • rendre le bien au vendeur et demander un total remboursement,
  • garder le bien et se faire rembourser un pourcentage du prix par le vendeur.

Les frais occasionnés par la vente doivent être remboursés par le vendeur. Si ce dernier avait connaissance des vices cachés, l’acheteur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur peut prévenir le vendeur par courrier de la présence du vice caché.

Il est de la responsabilité de l'acheteur de prouver l’existence du vice caché avec les différents documents à sa disposition : devis de réparation, expertise, témoignage de cas de pannes similaires, ...

Le tribunal le plus proche du domicile de l’acheteur est habilité à lui fournir une liste d’experts agréés des tribunaux. Leurs expertises font office de preuve juridique. Des dommages et intérêts sont délivrés lorsque le vice caché a causé préjudice à l’acheteur.

En cas de litige

Lorsqu’un litige persiste entre le vendeur et l’acheteur, une personne tierce peut intervenir. Il peut s’agir d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur. Le médiateur est lié au vendeur alors qu’un conciliateur de justice est indépendant.

En cas de litige, la médiation ou conciliation sont des méthodes conseillées, car elles sont plus rapides et permettent souvent de trouver une solution profitable aux deux parties.

Toutefois, si aucun accord n’est trouvé entre vendeur et acheteur, alors l'affaire peut aller jusque devant les tribunaux, pour une demande de dommages et intérêts. Lorsque le montant en question est inférieur à 10 000 euros, l’affaire se déroule dans un tribunal de proximité ou un tribunal judiciaire. Si le montant est supérieur à 10 000 euros, seul un tribunal judiciaire peut gérer le dossier.


Questions fréquentes