Lors de la demande de prêt, une assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à l’échéance du prêt. Toutefois, vous pouvez changer d’assurance en la résiliant et en souscrivant à une nouvelle assurance si vous trouvez une offre plus intéressante avec un autre assureur. Quelles sont les conditions pour résilier son assurance emprunteur et comment ?
Pourquoi résilier son assurance de prêt immobilier ?
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur mais vous vous apercevez qu’avec un autre contrat vous pourriez bénéficier d’un meilleur prix ou de meilleures garanties et souhaitez en changer. Pour cette raison, la loi a élargi et rendu plus facile la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier.
Afin de résilier votre assurance emprunteur et en demander une nouvelle, il faut que votre nouveau contrat comporte un niveau de garantie au moins égal à celui exigé par la banque où vous avez contracté votre prêt. Si cette condition est remplie, l’organisme prêteur ne peut s’opposer à votre résiliation. Afin de vérifier l’équivalence de garantie, vous devrez vous référer à la fiche standardisée d’information remise en même temps que l’offre de prêt.
L’adoption de la loi Lemoine
Le 17 février 2022 a été adoptée la loi Lemoine. Cette loi est une grande avancée en matière de résiliation de l’assurance emprunteur et permet de résilier à tout moment l’assurance emprunteur.
La proposition de loi Lemoine, soutenue par la députée Patricia Lemoine, vise à apporter plus de transparence et également plus de simplicité au marché de l’assurance emprunteur. D’abord votée en octobre 2021, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture et a été modifiée par la Commission des affaires économiques du Sénat et finalement officiellement adoptée en février 2022 après quelques modifications.
La loi Lemoine pour résilier à tout moment l’assurance emprunteur
Actuellement, il n’est possible de changer son assurance de prêt que de deux façons : en passant par la loi Hamon ou l’amendement Bourquin.
La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, donne le droit à tous les titulaires de contrat souscrits à partir de cette date, de résilier et de remplacer leur contrat à tout moment pendant les douze premier mois après la signature de l’offre de crédit. Il faut également compter un préavis de 15 jours maximum avant la date d’anniversaire du contrat.
De son côté, l’amendement Bourquin donne la possibilité d’une résiliation annuelle. Lorsque l’emprunteur a dépassé le délai de la première année du contrat de crédit, il a la possibilité de changer d’assurance de prêt à chacune des dates d’anniversaire qui suivent pendant toute la durée du prêt.
La loi Lemoine autorise quant à elle la résiliation infra-annuelle, soit n’importe quand dans l’année. Les emprunteurs pourront donc librement comparer et mettre en concurrence les contrats d’assurance disponibles sur le marché et résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, et ce, sans devoir attendre la date d’échéance du contrat. Le nouveau contrat doit cependant présenter un niveau de garantie au moins équivalent à ceux exigés par l’établissement prêteur. Ce dernier, ne peut, dans ce cas, pas refuser votre demande de résiliation.
La loi devrait entrer en vigueur dès le 1er juin 2022 et sera éligible pour tous les contrats signés à partir de cette date. A partir du 1er septembre 2022, elle s’étendra aux emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.
Les autres dispositions de la loi Lemoine
La loi Lemoine prévoit également l’obligation pour les assureurs d’informer les assurés de leur droit à résilier, et ce chaque année, sur support papier ou durable. Les banques ou assurances ne respectant pas cette obligation prennent le risque d'encourir une amende de 15 000 euros.
Elle vient également renforcer le droit à l’oubli en permettant aux emprunteurs guéris d’un cancer depuis 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) à ne plus déclarer leur pathologie auprès de leur assureur. La loi Lemoine étant également le droit à l’oubli à l’hépatite C.
Enfin, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’emprunteur.
La résiliation du contrat lors d’un remboursement anticipé
Si vous souhaitez rembourser votre prêt immobilier de manière anticipée, il faudra informer l’émetteur du contrat d’assurance afin de faire une demande de résiliation. Si vous êtes assurés de votre banque, l’assurance sera automatiquement résiliée. Si, à l’inverse, vous avez souscrit une délégation de d’assurance, il faudra envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec AR.
La résiliation du contrat lorsque le crédit immobilier arrive à échéance
Que vous ayez souscrit auprès de votre banque ou auprès d’un établissement d’assurance, la résiliation est normalement automatique. N’hésitez pas toutefois à vérifier que votre assurance de prêt se soit bien arrêtée.