Prêt Action Logement : conditions d'attribution et montant pour 2025

Le Prêt Action Logement (PAS) permet d'obtenir un crédit immobilier à taux réduit afin de faciliter l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Il s'agit d'un prêt destiné aux salariés des entreprises privées non agricoles d'au moins 10 salariés. 

Cet emprunt est soumis à différentes conditions d'attribution : ressources, primo-accession, types de logements, etc. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir toutes ces conditions d'attribution et le montant de l'aide pour 2025. 

Le prêt Action Logement, qu'est-ce que c'est ?

Le prêt Action Logement (PAL) ou prêt employeur est un prêt aidé destiné aux salariés. Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus sont éligibles à cet emprunt sous certaines conditions. Le PAL est octroyé pour faciliter le financement d'une résidence principale. Son rôle est de compléter un apport personnel et un crédit immobilier traditionnel. 

Le montant du prêt est plafonné à 30 000 remboursables sur 25 ans maximum. Le taux nominal débiteur du prêt Action Logement est de 1 % (hors assurance obligatoire). C'est pourquoi son ancienne dénomination était Prêt 1 % Logement.

Cet emprunt est financé grâce à Action Logement. Cet organisme gère la PEEC, c'est-à-dire la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. Ainsi,  l'emprunt est financé par les cotisations versées par les entreprises d'au moins 50 salariés à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale.

Le prêt employeur peut servir à financer : 

• La construction dune maison ;  
• L'achat dun logement neuf en VEFA (vente en futur état d'achèvement) ; 
• L'acquisition d'un logement ancien vendu par un organisme HLM ;
• L'accession sociale à la propriété dans le neuf, notamment via le PSLA (Prêt Social de Location Accession) ;
• L'accession en BRS (bail réel solidaire) d'un logement ancien ou neuf. 

Qui a droit au prêt employeur Action Logement ?

Conditions relatives à lemprunteur

Afin de bénéficier du prêt Action Logement, il faut être salarié dune entreprise du secteur privé non agricole avec au moins 10 salariés. Ce prêt sadresse à tous les salariés concernés sans critère dancienneté. 

Pour lobtenir, il faut être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années. De plus, ce crédit est destiné aux foyers les plus modestes. Il est donc accordé en fonction des ressources des demandeurs, mais aussi de leur zone géographique. Ainsi, ces critères sont les mêmes que pour lobtention  du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou du Prêt Accession Sociale (PAS).

Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Cela signifie que, pour demander le PAL en 2025, le RFR à prendre en compte est celui qui figure sur votre avis dimposition 2024. Ce dernier concerne vos ressources en 2023.
 

Si vous ne connaissez pas la zone de votre commune, le site Service Public a mis en place un simulateur en ligne. 

À noter : si vous quittez votre entreprise, mais qu'on vous a déjà accordé le prêt, vous n'aurez pas à le restituer.

Conditions relatives au logement

Pour bénéficier du Prêt Action Logement, il faut également respecter certaines conditions liées au logement : 

• Le logement doit être la résidence principale du salarié ;
• Il doit être acheté ou construit en France métropolitaine, dans les DROM (départements et régions doutre-mer) ou dans la collectivité de Saint-Martin. 
• Une habitation construite acquise neuve doit respecter la Réglementation Environnementale RE 2020 qui fixe des conditions de performances énergétiques à atteindre.
• Si le logement est vendu par un HLM, son DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être inclus entre A et E.

Quels sont les avantages du Prêt Action Logement ?

Le PAL a différents avantages : 

• Un taux d'intérêt avantageux ;
• Un cumul possible avec d'autres prêts aidés, tels que le PTZ (prêt à taux zéro), le PEL (prêt épargne logement), le PAS (prêt d'accession sociale) et le PC (prêt conventionné).
• Les primo-accédants peuvent également solliciter une prime Action Logement de 10 000 pour l'acquisition d'un logement neuf.

Comment faire une demande de prêt Action Logement ?

Il faut faire une demande de prêt en ligne et fournir les pièces justificatives demandées. Vous devez compléter un formulaire avec des informations vous concernant (identité, adresse, situation personnelle, revenus, etc.) et les caractéristiques de votre projet immobilier. 

Voici les pièces justificatives à joindre à votre dossier : 

• Une attestation de votre employeur ;
• Un justificatif de domicile ;
• Une pièce d'identité en cours de validité ;
• Un acte de naissance ou le livret de famille ;
• Vos deux derniers avis d'imposition ;
• Vos bulletins de salaire des 3 derniers mois ;
• Vos relevés de compte des 3 derniers mois ;
• Une description du projet immobilier ;
• Un devis ou un compromis de vente ;
• Une simulation de prêt comprenant les différents emprunts, y compris le PAL.

Est-il possible de bénéficier du prêt Action Logement pour des travaux ?

Il est possible de faire une demande de crédit auprès d'Action Logement pour la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Ces différents prêts vous font bénéficier d'un taux d'intérêt attractif de 1,5 %. Ils sont tous limités à 10 000 remboursable sur 10 ans maximum. Leur éligibilité peut être conditionnée à des plafonds de ressources.

Le prêt travaux d'amélioration 

Le prêt travaux d'amélioration peut être utilisé pour des travaux : 

• De décoration ;
• De mise aux normes ;
• De l'amélioration de l'habitat de la vie quotidienne et donc pour des travaux d'adaptation au logement d'une personne handicapée ;
• De renforcement de la sécurité des biens et des personnes ;
• De menus travaux, tels que le remplacement des menuiseries ou des sanitaires. 

Le prêt travaux d'adaptation au handicap

Cet emprunt concerne tous les travaux d'accessibilité de l'immeuble ainsi que les travaux d'adaptation du logement. Il peut donc être utilisé par exemple pour élargir une entrée, ajouter une rampe d'accès, supprimer des marches ou aménager les pièces de l'habitation.

Le prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique

Ce prêt finance les travaux suivants : 

• Les travaux d'amélioration de la performance énergétique définis par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif au PTZ ;
• Les travaux d'isolation du toit ;
• Les travaux d'isolation des murs, portes et vitres donnant sur l'extérieur ;
• Les travaux d'installation ou de changement de système de chauffage, notamment ceux qui utilisent une source d'énergie renouvelable ;
• Les travaux pour l'installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec une énergie renouvelable. 

Le prêt travaux copropriétés dégradées

Les travaux financés doivent faire l'objet : 

• D'un plan de sauvegarde ;
• D'une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et comportant des actions pour les copropriétés dégradées).

FAQ 

Qui accorde le Prêt Action Logement ?

Le Prêt Action Logement n'est pas accordé par un établissement bancaire. Il doit être sollicité auprès d'Action Logement. Cet organisme est un acteur du logement social et intermédiaire. Il est notamment chargé de gérer le Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) qui finance le PAL. 

Quel est le délai de traitement d'un dossier Action Logement ?

Le délai moyen du traitement d'un dossier Action logement est de 10 jours. L'acceptation de votre demande de prêt est soumise à l'analyse du dossier. Vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier sur la plateforme Accession sur laquelle vous avez fait votre demande d'emprunt.

Comment se passe le remboursement d'un prêt Action logement ?

Le remboursement du prêt Action logement se fait comme pour les autres types de crédits de manière mensuelle ou trimestrielle. Cependant, si vous revendez le bien que vous avez acquis avec ce dispositif, vous devrez rembourser le prêt par anticipation. En effet, le logement n'étant plus votre résidence principale, il ne répond plus aux conditions d'obtention de l'emprunt.

Pourquoi le Prêt Action Logement peut-il être refusé ?

L'obtention du Prêt Action Logement n'est pas systématique.
En effet, celui-ci est soumis à différents critères. Ainsi, un dossier peut être rejeté s'il ne remplit pas les conditions d'éligibilité au prêt aidé. Il est également possible que votre demande soit incomplète en cas d'oubli de pièces justificatives ou si celles-ci sont jugées irrecevables. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter Action Logement. 

Qui peut demander le Prêt Action Logement ?

Pour demander le Prêt Action Logement, il est indispensable d'être salarié d'une entreprise privée non agricole qui emploie 10 salariés ou plus. Cependant, obtenir le PAL est possible sous certaines conditions : 

• Le demandeur doit être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire durant les 10 dernières années ; 
• Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les seuils requis selon la composition du foyer et la localisation géographique du bien ;
• Le logement doit être la résidence principale du salarié ;
• Le logement peut être une maison à bâtir, un VEFA, un logement HLM ou acquis avec le BRS (bail réel solidaire).