La signature électronique du bail de location
La loi Elan a permis de proposer un parcours entièrement dématérialisé pour les locataires, leur permettant de signer électroniquement leur bail. Chez CDC Habitat, nous proposons ce service digitalisé à nos locataires depuis janvier 2017.
Trois types de signatures électronique juridiquement valables
L’enjeu principal est de s’assurer de la bonne compréhension et du consentement du signataire, mais aussi de son identité et de l’intégrité du document.
- Signature simple : le contractant sera invité à deux reprises à lire les conditions de vente. Son consentement est recueilli en deux clics, mais la valeur de l'acte dépend de la capacité à prouver un procédé fiable d'authentification du contractant.
- Signature électronique avancée (95 % des usages) : la signature avancée ajoute à la signature simple le respect des normes ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) et du Règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions numériques au sein du marché intérieur de l’Union Européenne ; à savoir l’usage d’un certificat numérique associé au signataire et un système de contrôle de l'identité du signataire. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
- La signature qualifiée reprend les principes qui prévalent avec la signature avancée mais ajoute que l'identité du contractant soit vérifiée auprès d'une autorité de certification approuvée par le gouvernement. Une rencontre physique préalable doit avoir lieu durant laquelle, le contractant se voit doté d'une objet physique (badge, clé USB, carte) permettant l'identification lors de la signature.
La signature électronique du bail, comment ça marche ?
La signature électronique du bail de location dématérialisé doit :
- garantir l'identification du signataire de façon univoque,
- assurer un contrôle exclusif par le signataire : personne ne doit pas pouvoir signer à sa place, ou réutiliser sa signature,
- générer un contrat signé non modifiable : si l'acte est modifié a posteriori, la signature devient caduque,
- proposer une empreinte d'horodatage associée au fichier récupéré par les deux parties.
Puisque la signature électronique est authentifiée, irrévocable, infalsifiable et non réutilisable, on peut estimer qu'elle est plus fiable que la signature manuscrite.
Il ne faut pas confondre la signature électronique avec le scan d'un contrat. Ce dernier n'offrant pas les mêmes garanties.
Mode d'emploi en vidéo
Avantages du bail locatif électronique
Les principaux avantages du bail électronique :
- pas de rendez-vous à fixer, ni de déplacements à effectuer : les parties signent sans se rencontrer physiquement,
- le temps de traitement et le suivi des dossiers est simplifié,
- l'empreinte carbone de la transaction est réduite car en plus d'éviter les déplacements des contractants, elle réduit l'utilisation du papier.
Quels types de baux sont concernés par la dématérialisation ?
La signature électronique du bail peut s'appliquer à un bail de location meublée, à un bail de location vide, à un bail de mobilité, à un contrat de location étudiant, à un bail saisonnier. Enfin, il peut également concerner les baux commerciaux ou les baux de location de parking.
La signature électronique de l'acte de caution solidaire par le garant, ou la signature électronique de l'état des lieux sont régis par les même principes juridiques. Seul bémol, l'état des lieux peut souffrir d'un problème de confiance lorsque les deux parties ne sont pas présentes en même temps.
La seule véritable restriction à la dématérialisation est la capacité des deux parties à accéder aux plateformes digitales de signatures électroniques. L'âge ou la précarité des locataires peuvent être un frein à l’accès. La fracture numérique doit inciter à garder des parcours clients alternatifs au bail dématérialisé.
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