Comment bénéficier de l’avance LOCA-PASS ?

Vous avez moins de trente ans ou vous êtes salarié ? Vous avez besoin d'un coup de pouce pour financer le dépôt de garantie exigé pour votre futur appartement ?
Votre propriétaire vous réclame une caution ? L'avance LOCA-PASS® d'Action Logement peut vous apporter des solutions.

En effet, cette aide sous forme de prêt à taux zéro permet de financer la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie. Elle peut également être associée à d'autres aides, comme la garantie Visale ou l'aide MOBILI-JEUNE sous certaines conditions. Découvrez notre guide complet sur l'avance LOCA-PASS.

Qu'est-ce que l'avance LOCA-PASS ?

L'avance LOCA-PASS® est destinée aux locataires qui ont besoin d'une avance du dépôt de garantie demandé par le bailleur. Cette aide d'Action Logement est un prêt à taux zéro remboursable sur 25 mois. Cet emprunt ne donne lieu à aucun intérêt ou frais de dossier. Il permet de financer un dépôt de garantie à hauteur de 1 200 maximum. Il peut donc financer cette avance en totalité ou partiellement.

Quelles conditions pour bénéficier des aides Loca-PASS ?

Pour bénéficier des aides LOCA-PASS, il existe des conditions liées au statut du locataire et au type de logement loué.

Les conditions d'éligibilité

L'avance LOCA-PASS® est une avance sans frais, ouverte à un large public. Ainsi, est-il accessible à certains salariés, étudiants et à certaines personnes de moins de 30 ans.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
étudiant boursier d'état français.
étudiant salarié avec un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide ou 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande.
étudiant salarié avec une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande de prêt.
Vous avez moins de 30 ans et vous êtes en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou vous avez un emploi non permanent (vacataire ou contractuel, par exemple) dans le secteur public ou le secteur privé.
Vous avez moins de 30 ans et vous êtes en recherche d'emploi.

De plus, vous ne devez pas avoir demandé au FSL (fonds de solidarité pour le logement) une aide similaire. Vous ne devez pas non plus avoir déposé de dossier de surendettement à la Banque de France.

Vous avez déjà bénéficié du LOCA-PASS ou d'une autre aide octroyée par Action Logement pour votre résidence principale précédente ? Alors, vous devez avoir remboursé ces contrats par anticipation pour avoir accès à un prêt pour un nouveau logement.

Les conditions que doit remplir le logement

En plus de ces conditions déligibilité, le logement doit également répondre à certains critères. Celui-ci doit être votre résidence principale et il doit être situé sur le territoire français, métropole ou Dom. Votre bailleur peut être social (organisme HLM) ou privé (personne physique ou morale).

La signature doit concerner un bail un logement vide ou meublé ou un avenant au bail s'il s'agit d'une colocation. Elle peut aussi concerner un logement en structure collective : une convention d'occupation en foyer ou en résidence principale doit alors être signée.

Bien entendu, votre bail doit répondre à toutes les exigences de la réglementation.

L'aide Loca-Pass® peut vous être attribuée si vous êtes en colocation. Dans ce cas, elle ne s'applique qu'à votre quote-part du dépôt de garantie. Chaque colocataire peut alors ouvrir un dossier individuel pour solliciter le prêt.

Ces baux ne sont pas éligibles à l'avance LOCA-PASS :

les baux commerciaux ou professionnels ;
Les conventions d'occupation précaires ou les sous-locations, hors structures collectives ;
Dans le cadre d'une solution locative de transition (baux glissants), sauf si l'occupant obtient le titre d'occupation.

Comment faire une demande de LOCA-PASS ?

Pour solliciter l'avance LOCA-PASS, vous devez vous rendre sur la plateforme dédiée. Vous devez saisir votre demande en ligne. Cette demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans le logement.

Un formulaire est à compléter en ligne et les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

Une pièce d'identité ;
Un justificatif de votre situation : dernier bulletin de salaire, contrat de travail, attestation de bourse, notification de France Travail, selon votre situation ;
Le bail, la convention d'occupation ou l'attestation de résidence signée : le document doit mentionner le montant exigé ;
Un justificatif de dépôt de garantie ;
Un relevé d'identité bancaire (RIB).

Une fois la demande réalisée, l'ensemble du dossier est étudié par les équipes d'Action Logement. Vous pouvez suivre votre dossier sur la plateforme où vous avez effectué la demande dans la rubrique Suivre mon dossier .

Le délai de traitement du dossier est de 2 semaines. Vous recevrez alors une notification sur l'acceptation ou le refus de votre demande ou une demande de pièces justificatives supplémentaires si nécessaire. Dans les 10 jours qui suivent une réponse positive, vous recevez le versement de l'aide. Celui-ci peut être réalisé sur votre compte ou directement sur le compte du bailleur.

Comment se déroule le remboursement de l'avance LOCA-PASS® ?

L'avance LOCA-PASS® est un prêt sans frais et sans intérêt pour le locataire. Vous remboursez seulement le montant avancé, sans verser un euro de plus. Les remboursements commencent 3 mois après le versement de l'aide et sont au minimum de 20 par mois.

Si la durée du bail est inférieure à 25 mois, la durée de remboursement est alignée sur la durée du bail. Dans tous les cas, le prêt doit être remboursé sous 25 mois.

En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous devez rembourser la totalité des sommes restant dues dans les 3 mois après votre départ.

Quelles aides peuvent être cumulées avec le LOCA-PASS ?

Plusieurs aides peuvent être cumulées avec le LOCA-PASS.

La garantie Visale

La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action logement. Elle se présente comme un engagement écrit qui prend en charge le paiement du loyer ou les dégradations survenues sur la résidence principale en cas de défaillance du locataire.

Les loyers et charges sont garantis à hauteur de :

36 impayés de loyers et charges locatives dans un parc privé ;
9 impayés et charges impayés dans le parc social.

Pour les dégradations locatives, celles-ci sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers pour les habitations du parc privé locatif. Ainsi, les frais de remise en état suite à des dégradations imputables au locataire sont couverts hors mobilier.

Cette aide permet de trouver plus facilement un logement. En cas de dégradations effectives ou de loyers impayés, le locataire doit ensuite rembourser Action Logement. Pour cela, un échéancier lui sera proposé. Aucun intérêt ou frais supplémentaires ne lui seront facturés.

La demande de garantie Visale doit être effectuée en ligne sur la plateforme Visale.fr. Elle doit être faite en amont de la location de votre logement. Vous devez remplir le formulaire en ligne et fournir les pièces justificatives demandées. Si votre dossier est accepté, vous êtes notifié et vous pouvez télécharger le document de garantie. Vous pouvez alors chercher un logement et soumettre votre visa de garantie au bailleur.

L'aide MOBILI-JEUNE

L'aide MOBILI-JEUNE® est cumulable avec l'avance LOCA-PASS et garantie visale. Cette aide concerne les jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le secteur privé non agricole. Elle permet de réduire le montant de votre loyer et de prendre un logement à proximité de votre lieu de travail.

Pour prétendre à cette aide, votre salaire mensuel brut doit être inférieur ou égal à 2162,16 . Vous ne devez pas avoir eu recours à l'aide MOBILI-JEUNE précédemment. Le logement que vous occupez doit vous permettre de vous rapprocher de votre lieu de formation ou de travail. Il doit respecter l'une des conditions suivantes :
Il doit être situé à plus de 70 km du logement occupé avant votre formation ou le temps de trajet par véhicule motorisé ou transports en commun doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses.
Vous êtes contraint d'occuper deux logements sur la même période et vous êtes donc signataires de 2 baux de location.

Le logement concerné peut :

être vide ou meublé ;
faire l'objet d'un conventionnement APL ;
être en foyer-logement, en résidence sociale, en chambre dinternat, dans le parc privé ou public.
en colocation, dans ce cas, l'aide couvre uniquement la partie de votre loyer et vos charges ;
en sous-location, mais uniquement en parc HLM.

Le montant de l'aide MOBILI-JEUNE varie entre 10 et 100 par mois. Si vous êtes allocataire, la déduction est calculée après déduction de l'APL. Le montant total de l'aide est plafonné à 1 100 par année de formation sur 11 mois. Elle peut être sollicitée pour deux années de formation. Le versement ne peut pas être effectué à un tiers, il est donc fait uniquement sur votre compte bancaire avec votre RIB.

Votre demande d'aide doit être faite dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date du début du contrat d'alternance ou sa date anniversaire.

L'APL

Le LOCA-PASS est également compatible avec l'APL (aide personnalisée au logement) versée par la Caf. Les personnes éligibles à cette aide sont les suivantes :

Locataires ;
Colocataires ;
Sous-locataires déclarés au propriétaire de moins de 30 ans ou hébergés chez un accueillant familial ;
Résidents en HLM ;
Résidents d'un logement CROUS ;
Résidents en foyer d'hébergement.

De plus, le logement concerné doit être :

La résidence principale du locataire ;
Situé en France ;
Respecter les critères de décence et de conditions de peuplement ;
Être conventionné.

Cependant, l'APL est accordée sous conditions de ressources en fonction de plafonds revalorisés chaque année. Ces derniers, prennent en compte des critères, tels que les revenus du foyer, la localisation géographique du logement, le montant du loyer. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles des 12 derniers mois.

Votre demande d'APL se fait en ligne sur le site de la Caf. Elle nécessite des pièces justificatives, telles que :

Une pièce d'identité recto-verso ;
Une attestation du bailleur ;
Le contrat de location ;
L'avis d'imposition de l'année N-1 ;
Vos relevés de comptes ;
Un RIB.

Le délai de traitement pour une demande d'aide au logement est estimé par la Caf à 36,5 jours.

FAQ

Quelle aide est disponible pour un premier loyer ?

Pour vous aider à payer le loyer de votre premier logement, il est possible de faire une demande au FSL (fonds de solidarité pour le logement). Cette aide concerne les personnes en difficulté financière et peut couvrir le dépôt de garantie, le loyer, les frais d'agence et les factures d'énergie. Pour en bénéficier vous pouvez demander à rencontrer une assistante sociale en CCAS (centres communaux d'action sociale).

Cette aide n'est pas compatible avec l'avance Loca-Pass. Celle-ci consiste en un prêt à taux zéro qui couvre en totalité ou en partie le dépôt de garantie de votre logement. Ce prêt est compatible avec d'autres aides comme la garantie Visale et l'aide MOBILI-JEUNE.

Quel est le délai de versement de LOCA-PASS ?

Lorsque votre demande de LOCA-PASS est effectuée, il est nécessaire de patienter durant un délai de 15 jours pour l'étude de votre dossier. Vous serez ensuite notifié de l'acceptation ou du refus de votre dossier. Vous recevez l'aide sous 10 jours après l'acceptation de votre dossier.

Quelles aides existent pour payer le dépôt de garantie d'un logement ?

Vous pouvez prétendre sous conditions à la garantie LOCA-PASS afin de financer votre dépôt de garantie. De plus, pour trouver plus facilement un logement, vous pouvez demander la garantie Visale. Cette aide d'Action logement permet d'avoir un garant qui finance les loyers impayés ou les dégradations éventuelles commises par le locataire. Toutefois, la garantie Visale doit être remboursée par le locataire avec un échéancier adapté.