Plafond de ressources HLM en 2023 : conditions d'accès à un logement social

Certains locataires ont la possibilité daccéder à des logements à loyer modéré sous certaines conditions. Il sagit de logements sociaux. Il en existe différents types. En effet, ces appartements sont désignés en fonction du mode de financement qui en a permis la construction ou la rénovation.

Pour être éligible, il faut respecter un plafond de ressources pour le logement social. Vos revenus doivent être égaux ou inférieurs aux plafonds réglementés. Découvrez les différents types de logements sociaux ainsi que leurs conditions déligibilité.

Quest-ce quun logement social ?

Un logement social a été construit grâce à des aides de lÉtat. De ce fait, le montant de son loyer au m2 est limité. Les loyers des logements sociaux sont deux fois moins élevés que dans le parc privé, voire 3 fois moins élevés quand lhabitation est en zone tendue.

Les règles dattribution du logement sont strictes. Il nest pas possible de signer directement un contrat de location avec le bailleur. Une commission dattribution se réunit pour attribuer le logement à un locataire. Il est indispensable deffectuer une demande préalable pour pouvoir en bénéficier.

Les conditions dattribution des logements sociaux sont liées à des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ceux-ci varient selon : 

• La composition du foyer ;
• La localisation de lappartement ;
• Le type de logement social demandé ; 
• La situation du demandeur. 

Quels sont les différents types de logements sociaux ?

Les logements sociaux ont pour caractéristique dêtre financés sous des conditions spécifiques. Les bailleurs, publics ou privés, ont bénéficié à ce titre d'avantages afin de construire ou de rénover ces logements. En retour, les bailleurs sont tenus dappliquer des plafonds de loyers en fonction de la situation de leur locataire. 

Les logements sociaux sont nommés PLAI, PLUS, PLS et PLA. Voici leurs caractéristiques : 

• Les PLAI sont financés par le Prêt Locatif Aidé dIntégration et sont réservés aux locataires en situation de grande précarité économique et sociale.
• Les PLUS sont, quant à eux,  financés par le Prêt Locatif à Usage Social. Ce sont des locations en HLM (Habitation à Loyer Modéré) destinés aux personnes qui ont des revenus modestes. Ils ont un objectif de mixité sociale.
• Les PLS sont financés par le Prêt Locatif Social. Ils sont réservés à des personnes qui ont des revenus intermédiaires et ne peuvent pas prétendre aux PLAI ou PLUS, mais qui ont des difficultés à se loger dans le parc locatif privé.
• Les PLI sont financés par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ils sont également adressés aux personnes aux revenus intermédiaires. Ces locataires ont des revenus trop élevés pour les autres logements sociaux, mais trop bas pour se loger dans le privé.

Les conditions déligibilité aux logements PLAI, PLUS, PLS

Conditions de ressources

Afin de pouvoir prétendre à un logement à loyer modéré, le candidat doit être de nationalité française ou titulaire dun titre de séjour en cours de validité. Il doit également présenter des ressources soit égales, soit inférieures aux plafonds réglementés en fonction du logement social. 

Les revenus pris en compte concernent les revenus nets imposables de lannée N-2 (salaires, RSA, minima sociaux hors allocations familiales) de toutes les personnes composant le ménage et la localisation du bien.

À noter : si les revenus de référence N-1 (ou bien les revenus des douze derniers mois) sont inférieurs dau moins 10 % par rapport à ceux de lannée N-2, alors les revenus N-1 sont pris en compte dans le calcul dattribution du logement social.

Zonage des logements

Selon le type de prêt dont a bénéficié le bailleur, un zonage est attribué aux habitations. Le plafond de ressources nécessaire pour obtenir lappartement va donc différer en fonction de cette localisation. Quel est le zonage appliqué aux différents logements sociaux ?

Zonage des PLUS, PLAI et PLS

Pour ces 3 types de logements, les zones sont réparties de 1 à 3 : 

• La zone 1 bis concerne Paris et les communes limitrophes ;
• La zone 1 englobe lagglomération parisienne, les zones durbanisation et les villes nouvelles de lÎle-de-France ; 
• La zone 2 comporte : 
  • Les communes dÎle-de-France hors Zones 1 et 1 bis ; 
  • Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
  • Les zones durbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France, : 
  • Les îles non reliées au continent, cantons du département de lOise.
• La zone 3 désigne lensemble des communes situées sur le territoire français (France hexagonale, Corse, DROM et Collectivité de Saint-Martin) qui ne sont pas comprises dans les zones 1 bis, 1 ou 2.

 (*) Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Zonage pour les PLI

Pour les PLI, le zonage est réparti de A à C et inclut les DROM (départements et régions doutre-mer) : 

• La zone A bis concerne Paris et 76 communes dÎle-de-France ; 
• La zone A englobe : 
  • Lagglomération parisienne ;
  • La Côte dAzur ;
  • Le Genevois français et les autres zones très tendues, dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
• La zone B1 concerne : 
  • Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; 
  • Les pôles de la grande couronne parisienne ;
  • Le pourtour de la Côte dAzur ; 
  • Quelques agglomérations au marché tendu. 
• La zone B2 inclut les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants et les communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse) ;
• La zone C correspond au reste du territoire ;
• Les DROM sont La Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et Mayotte.

Les catégories de ménages

Il existe six catégories de ménages. Selon la catégorie à laquelle le candidat locataire appartient, il ne devra pas dépasser un plafond de ressources spécifique.

Les jeunes ménages correspondent à un couple dont la somme des âges révolus nexcède pas 55 ans.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, les personnes en situation de handicap sont prises en compte dans les plafonds de ressources.  Elles doivent cependant être obligatoirement titulaires de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux en 2025

Plafonds de ressources pour bénéficier dun logement social PLAI

Comme pour tous les logements sociaux, le candidat locataire au PLAI ne doit pas avoir de ressources supérieures aux plafonds de ressources en euros annuels et réglementés par le tableau ci-dessous :

Plafonds de revenus pour les logements PLUS

Plafonds de ressources pour bénéficier du PLS

Les logements peuvent bénéficier du PLS si : 

• ils sont à destination des personnes de la classe moyenne ;
• ils sont situés en zone tendue ;
• ils ont reçu une aide de lÉtat ou des collectivités ;
• leur loyer est plafonné. 

Voici le plafond de ressources pour accéder à un logement social PLS. Ces plafonds correspondent à ceux du PLUS majorés de 30 % :

Plafonds de ressources pour bénéficier du PLI

Les conditions pour quun logement profite du PLI sont les mêmes que pour un logement PLS. Cependant, les plafonds de ressources varient des zones A à C et les montants sont différents. Voici les plafonds à ne pas dépasser pour faire une demande de PLI. 

Où faire sa demande de logement social ?

Selon les calculs de lUnion sociale pour lhabitat, on considère quentre 65% et 70% de la population française pourrait prétendre à un logement social. 

Afin de faire une demande de logement, vous pouvez vous rendre sur le site dédié à la demande de logement social (www.demande-logement-social.gouv.fr) où vous pourrez déposer ou renouveler votre dossier.

À noter : pour certains départements, la demande ne peut seffectuer sur le portail du gouvernement, mais sur un site spécifique.

La demande peut également seffectuer : 

• auprès de la mairie ;
• auprès de la préfecture ; 
• au SIAO (Service Intégré dAccueil et dOrientation) ; 
• directement auprès des bailleurs sociaux, du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Il est également possible de passer par CDC Habitat si : 

• Votre entreprise cotise à la Participation des employeurs à leffort de construction (PEEC) ;
• Votre organisme ou administration a signé une convention de réservation de logements avec CDC Habitat. Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher de notre service logement pour votre dossier. Lorsque CDC Habitat possède un logement correspondant à votre profil et à vos attentes, vous serez contacté et il vous sera demandé de compléter votre dossier avec les pièces nécessaires.

FAQ

Quelles sont les conséquences d'un dépassement du plafond de ressources ?

En cas de dépassement du plafond de ressources, vous ne pouvez pas accéder au type de logement social concerné. De plus, si vous vivez dans un logement social et que vos revenus augmentent, vous pouvez être amené à payer un supplément de loyer de solidarité (SLS). En cas de très forte augmentation de vos revenus, vous pouvez être obligé de quitter votre logement social. 

Quelles sont les personnes prioritaires pour obtenir un logement social ?

Lattribution des logements sociaux se fait sur dossier. Aussi, certains foyers sont-ils prioritaires en fonction de leur situation : 

• Les personnes qui sont sans logement ;
• Les personnes qui vivent dans un logement dangereux ou insalubre ;
• Les personnes handicapées ;
• Les personnes en mutation professionnelle ;
• Les personnes dont le logement a été repris ou mis en vente par le bailleur ;
• Les victimes de violence familiale.

Quel est le délai dattente pour obtenir un logement social ?

Le délai dattente pour obtenir un logement social varie. En effet, il diffère selon le département où vous avez effectué votre demande. De plus, il est également variable en fonction : 

• De votre situation personnelle ;
• Du type de logement demandé ;
• De la commune où vous avez demandé à être logé. 

Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour un logement social ?

Le plafond de ressources pour obtenir un logement social est différent selon : 

• Le type de logement demandé ;
• La composition et les revenus du foyer ;
• La localisation du bien.