Les charges récupérables sur le locataire sont des sommes demandées par le propriétaire à son locataire en contrepartie des avantages et services liés au bien immobilier. Ainsi, les réparations, l’entretien, les services dont bénéficient le locataire ou l’achat de consommables liés aux parties communes (ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, etc.) sont à la charge du locataire. Les charges de chauffage collectif, l’eau ou encore les dépenses d’électricité peuvent être concernées. Le propriétaire est tenu de réaliser un décompte des dépenses liées à l’occupation des logements et demande au locataire le remboursement des sommes récupérables.
Les types de charges récupérables sur le locataire
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la répartition des charges entre locataire et propriétaire. Sont récupérables sur le locataire, les charges locatives suivantes :
- Les services rendus au bénéficie du locataire et relative à la chose louée (consommation d’eau, chauffage collectif, salaire du gardien)
- Les dépenses liées aux réparation et à l’entretien des parties communes (Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones, nettoyage)
- Les taxes liées aux services qui bénéficient au locataire (enlèvement d’ordures, Taxe de balayage)
Liste des charges récupérables
La liste des charges dont le paiement peut être imputé au locataire sont listées dans le Décret n°87-713. Le locataire dispose d’un droit de contrôle et peut demander des justificatifs à son bailleur lorsque les charges sont au réel. Par contre, lorsque les charges locatives sont forfaitaires, le bailleur n‘a pas de justification des dépenses à fournir.
Le paiement des charges de copropriété récupérables
La plupart du temps, les charges récupérables sur locataire sont payées pour une part en provision mensuellement en même temps que le loyer. Annuellement, le bailleur procède à une régularisation des charges locatives afin de compenser l’écart entre les provisions et les sommes effectivement engagées. Cette régularisation peut être au profit du locataire ou du bailleur.
Les charges non récupérables auprès du locataire
Voici une liste non exhaustive des charges qui ne sont pas récupérables sur le locataire et qui doivent être payées par le bailleur.
- Les dépenses de gestion de syndic
- Les charges financières et les agios
- Les dépenses de surveillance de l’immeuble sauf s’il existe un accord entre les deux parties
- Les frais d’envoi des quittances de loyer
- Les dépenses liées à la dératisation
- Les dépenses liées à l’ascenseur pour les locataires vivant au rez-de-chaussée, sauf si l’ascenseur donne accès au sous-sol, parking ou cave au bénéfice du locataire.
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