
L’encadrement des loyers est un mécanisme qui cherche à limiter l’évolution du coût d’un logement (nus ou meublés) dans des zones géographiques qualifiées de tendues.
Les zones tendues sont caractérisées par une aire géographique d’urbanisation continue de plus 50 000 habitants dans lesquels il existe des difficultés pour se loger. Bordeaux, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Ajaccio, Marseille sont des exemples de zones dites tendues dans lesquels les loyers sont encadrés. La ville de Paris fait exception car depuis le 1er juillet 2019, elle s’est dotée d’un dispositif reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.
Selon la commune dans laquelle vous vous situez, le loyer peut être encadré ou non. Comment le vérifier ? Le simulateur du site service-public.fr vous permet de déterminer si votre logement est situé en zone tendue.
Si votre commune est concernée, l’évolution maximale du loyer est encadrée selon le principe que le loyer du nouvel arrivant ne doit pas dépasser celui du locataire précédent. Le loyer est alors plafonné. Le bailleur doit indiquer dans le bail les « Conditions financières du bail » et notamment le montant du loyer payé par le locataire précédent (hors charges). En revanche le propriétaire n’a pas à indiquer le montant des charges récupérables payées par le locataire précédent.
A savoir : le bail mobilité peut bénéficier d’un encadrement du loyer. Rappelons que le bail mobilité bénéficie aux locataires qui font des études supérieures, qui sont en stage ou en apprentissage ou encore en formation / reconversion professionnelle.
Certains logements ne sont pas soumis au mécanisme d'encadrement du loyer :
Des dérogations supplémentaires existent :
Les litiges entre propriétaires et locataires se règlent par la saisine de la commission départementale de conciliation. Son rôle est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable sans recours à un juge. Si un accord amiable n’est pas possible, alors il faudra saisir un juge. Elle intervient gratuitement.