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Demande de quittance de loyer

Votre bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance de loyer chaque mois. Mais lorsque vous en faites la demande, il doit vous en remettre une gratuitement, en distinguant le loyer des charges. 
Avec votre accord exprès, votre bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La quittance de loyer vous permet de prouver que vous vous êtes bien acquitté de votre obligation de paiement du loyer. Elle peut également servir de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du bailleur / propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

 

[Date]

 

Objet : Demande de quittance

Madame, Monsieur,

En date du [indiquez la date], je vous ai adressé un chèque/virement d'un montant de [indiquez le montant], en règlement du loyer du mois de [indiquez le mois et l’année ].

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant à ce versement, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Facultatif : Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance [transmettez votre adresse email].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
 

[Signature]

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