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Rétractation après un achat immobilier

Ce modèle de lettre vous permet de vous rétracter si vous venez de signer une promesse ou un compromis de vente pour acheter un logement. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (personne mentionnée dans votre avant-contrat de vente) avec copie au notaire chargé de la vente.
Vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier un motif et sans pénalité financière, si vous vous rétractez dans un délai maximal de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant la promesse ou le compromis de vente et ses annexes..

 

[Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur/personne mentionnée
dans le compromis / promesse de vente]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre de rétractation suite à la signature d’une promesse/compromis de vente

Madame, Monsieur,

Par acte, en date du [indiquez la date de signature de l'avant-contrat de vente], j’ai signé un avant-contrat de vente [précisez promesse ou compromis de vente] pour l'achat d’un (et annexes) situé [indiquez l'adresse du bien].

Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe, par la présente, de ma volonté de me rétracter.

[Si vous aviez versé une somme lors de la signature de l'avant-contrat de vente, vous devez en demander le remboursement en indiquant la phrase suivante :] Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant de la somme que vous avez versée au vendeur] € lors de la signature du compromis/promesse de vente et vous demande, par conséquent, de me la rembourser intégralement dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que, conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

 

Copie notaire en charge de la vente

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