Lettres types
Demande de restitution de l'acompte versé
Si vous avez signé une promesse ou un compromis de vente immobilière, mais que la vente ne peut aboutir du fait de la non-obtention de votre prêt bancaire, vous pouvez vous désengager dans le délai imparti précisé dans la promesse ou compromis de vente. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, avec copie au notaire chargé de la vente.
[Nom et prénom de l'acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement de l’acompte versé, suite à un refus de prêt
Madame, Monsieur,
J'ai signé un avant-contrat de vente [précisez promesse ou compromis de vente] le [précisez la date exacte], dans la perspective d'acquérir un logement situé [précisez l’adresse] sous la condition suspensive d'obtenir le financement.
En vertu de la loi du 13 juillet 1979, la non-obtention du prêt implique la résiliation de plein droit de l’avant-contrat. Vous trouverez donc, ci-joint, une copie du refus de ma / mes demandes d'emprunt, effectuée(s) auprès de [précisez le nom et l’adresse de l'établissement bancaire] et de [précisez le nom et l’adresse de l'établissement bancaire] .
Notre contrat étant annulé, veuillez par conséquent me restituer, dans les meilleurs délais, la somme de [indiquez le montant de l'acompte] que je vous ai versée d’avance.
Vous en remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
[Signature]
Copie adressé à Maître …… (notaire chargé de la vente)
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